Conditions d’utilisation et de vente

1. Votre cocontractant

EVImport est exploité par Driftly AS, numéro d’organisation 937 992 572, Solstrandvegen 20, 5200 Os, Norvège. Driftly AS est votre fournisseur et bénéficiaire du paiement pour les abonnements, accessoires, pièces, chargeurs et services achetés auprès d’EVImport. Contactez support@evimport.no pour les commandes, paiements, réclamations et résiliations.

2. Clients professionnels et intérêt des consommateurs

Le portail concessionnaire et les présentes conditions de vente sont destinés aux entreprises. Les utilisateurs doivent être autorisés à représenter et engager leur entreprise. L’enregistrement gratuit d’un intérêt pour un véhicule par un particulier est sans engagement et ne constitue ni un achat, ni une réservation, ni un abonnement. Tout achat ultérieur par un consommateur auprès d’un concessionnaire fait l’objet d’un contrat distinct et des protections impératives applicables aux consommateurs.

3. Achat du véhicule distinct

Le prix d’achat du véhicule, acomptes compris, est payé directement entre l’exportateur et le concessionnaire selon leur accord, et non via le paiement EVImport. EVImport n’est ni le bénéficiaire du paiement, ni le dépositaire fiduciaire, ni le garant de ce règlement. Vérifiez la facture et les coordonnées bancaires au regard du contrat du véhicule.

Le prix du véhicule, la propriété, les conditions de livraison, le transfert des risques, la garantie du véhicule et les obligations de l’exportateur relèvent de ce contrat. Nos services sont commandés et facturés séparément. L’aide documentaire ou la coordination ne rend pas le prix du véhicule payable à EVImport.

4. Nos fournitures et sous-traitants

EVImport peut fournir des accessoires, pièces, chargeurs, services de commission/d’intermédiation, de transport, d’homologation et d’autres services convenus. Lorsqu’ils sont vendus par nous, ils restent nos fournitures même si des sous-traitants exécutent tout ou partie du travail. Contactez-nous au sujet de notre prestation ; le recours à un sous-traitant ne transfère pas, à lui seul, notre responsabilité contractuelle sur vous.

Le périmètre, les spécifications, la date de livraison prévue, le prix et les conditions pertinentes de tiers doivent figurer dans le devis ou la confirmation. L’assistance technique ou à l’homologation ne garantit pas une approbation réglementaire, sauf accord exprès. Les redevances publiques et débours doivent être précisés ; ils ne sont pas inclus automatiquement.

5. Commandes et prix

Les annonces générales et estimations ne constituent pas des confirmations de commande définitives. Le prix, la disponibilité, la devise, les taxes, les coûts de livraison et les réserves doivent être clarifiés avant qu’une commande ne devienne ferme. Le contrat est conclu lorsqu’une offre suffisamment précise est acceptée ou qu’une commande est confirmée. Les conditions écrites individuelles prévalent sur les conditions générales contradictoires.

Une demande de paiement doit identifier la fourniture, le bénéficiaire, le montant, la devise et le traitement fiscal. Ne payez pas une demande que vous ne reconnaissez pas. Toute modification d’un prix convenu nécessite une base contractuelle ou une nouvelle acceptation. Les prix et taux de change non résolus doivent être réglés avant le paiement.

6. Abonnements

Avant activation, la page d’abonnement indique le prix, la devise, les fonctionnalités et l’éventuelle période d’essai applicables. Un essai sans carte ne devient pas automatiquement payant. L’accès payant commence après le premier paiement confirmé. Le renouvellement mensuel automatique nécessite un accord exprès sur le montant et la récurrence.

Désactivez le renouvellement automatique sur la page d’abonnement. L’accès se poursuit normalement jusqu’à la fin de la période déjà payée. La résiliation seule ne donne pas droit au remboursement du temps inutilisé d’une période commencée, sauf accord distinct ou recours valable en cas de prestation défectueuse. Un échec de paiement peut restreindre l’accès après l’expiration de la période payée. Tout nouveau montant récurrent ou toute hausse nécessite une information appropriée et une autorisation de paiement.

Le mandat couvre un premier paiement fixe de 49 EUR, puis des paiements mensuels à la fin de la période payée. La prochaine date de renouvellement figure sur la page d’abonnement. Si le jour concerné n’existe pas dans le mois suivant, son dernier jour est utilisé. L’adresse e-mail du profil de paiement sert aux confirmations et notifications de paiement de l’abonnement. Vous pouvez révoquer le mandat à tout moment en désactivant le renouvellement automatique sur cette page, ou en contactant support@evimport.no si vous ne pouvez pas y accéder. Arrêtez avant le prochain prélèvement ; un prélèvement effectué relève des règles de remboursement.

7. Paiement à EVImport

Vous payez EVImport / Driftly AS. Airwallex traite les paiements par carte et les renouvellements autorisés ; Airwallex n’est pas le vendeur de nos fournitures. Vous pouvez être redirigé vers une adresse Airwallex pour un paiement sécurisé et l’authentification bancaire. Le retour au portail ne prouve pas à lui seul le paiement ; le statut de transaction vérifié et le reçu font foi.

Contactez-nous avec la référence en cas de montant incorrect, de prélèvement en double ou d’absence de confirmation. N’envoyez pas de numéro de carte, de CVC ni de code d’authentification. Les remboursements valables sont normalement effectués sur le moyen de paiement initial, sous réserve des délais du prestataire/de la banque.

Envoyez les réclamations, annulations et demandes de retour/remboursement à support@evimport.no avec la référence de commande ou de paiement, une description et la solution souhaitée. Nous examinons le contrat, l’état de livraison et les justificatifs et fournissons une réponse motivée écrite et les prochaines étapes. Convenez du retour avec nous avant de renvoyer un produit. Les remboursements totaux ou partiels approuvés passent par Airwallex vers le moyen de paiement initial ; les paiements par carte ne sont pas remboursés en espèces. La conversion et les frais de votre banque peuvent modifier le montant sur votre relevé.

8. Livraison et coopération du client

Les délais et destinations confirmés sont ceux de la commande. Les estimations provisoires peuvent évoluer en raison de documents manquants, du transport ou des démarches réglementaires. Nous vous informons des changements importants et discutons des prochaines étapes ; les retards ne suppriment pas automatiquement les obligations contractuelles.

Fournissez des informations et documents exacts ainsi que les autorisations nécessaires, vérifiez l’adéquation de l’équipement et faites appel à un installateur qualifié lorsque cela est requis. Les responsabilités de l’importateur, les douanes, taxes, assurances, inspections et immatriculations doivent être attribuées dans l’accord concerné.

9. Annulation et défauts

L’annulation ou la modification d’une commande suit l’accord et l’avancement de la livraison. Tout coût réclamé doit avoir une base contractuelle indiquée et être documenté. Les achats professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation des consommateurs. Tout accord de retour distinct nécessite un accord.

Inspectez les livraisons et signalez les défauts dans un délai raisonnable avec le numéro de commande, une description et des éléments de preuve. La réparation, le remplacement, la réduction, la résiliation ou l’indemnisation dépendent du contrat et du droit applicable. Les garanties peuvent compléter les droits liés aux défauts. Adressez-nous les réclamations relatives à nos fournitures et à la partie contractante du véhicule celles portant sur l’achat du véhicule.

10. Comptes et contenus

Utilisez des comptes personnels, protégez vos identifiants, signalez tout abus présumé et tenez à jour les accès de l’entreprise. Ne contournez pas les contrôles d’accès, ne téléversez pas de contenus illicites ou de logiciels malveillants et n’utilisez pas abusivement les données d’autres clients. L’accès peut être restreint en cas de risque de sécurité ou de manquement grave, avec information lorsque cela est approprié.

Vous devez avoir le droit de téléverser les documents pour la finalité indiquée. Vous conservez vos droits sur vos contenus et autorisez leur traitement nécessaire à la prestation. La réutilisation des textes du catalogue, des images et du contenu du portail nécessite une autorisation ou une autre base légale. Pour toute décision importante, vérifiez les traductions et extractions automatiques à partir des originaux.

11. Responsabilité et litiges

La responsabilité dépend du contrat concerné et du droit applicable. Les présentes conditions n’excluent pas de manière générale notre responsabilité pour nos fournitures ou nos sous-traitants. Les événements indépendants de la volonté d’une partie nécessitent une évaluation individuelle, une information et des mesures raisonnables d’atténuation.

Toute modification importante de conditions en cours exige une information préalable ; une publication ne modifie pas rétroactivement les commandes acceptées. L’avis de confidentialité ne constitue pas un consentement général. Le droit norvégien s’applique sous réserve des règles impératives. Nous recherchons d’abord une solution par le dialogue ; les litiges non résolus peuvent être portés devant une juridiction compétente conformément aux règles applicables.